Officiel

Etat civil du canton de Vaud

Commandes d’actes et ouverture de dossiers en ligne: www.vd.ch/themes/population/etat-civiI/ ou par téléphone au 021 557 07 07.

Renseignements généraux, pour des procédures en cours et l’ouverture de dossiers en relation avec l’état civil: par mail à l’adresse etat.civil@vd.ch ou par téléphone au 021 557 07 07.

Accueil uniquement sur rendez-vous, pas de guichets disponibles.

Connaître les démarches et documents à produire pour chaque événement d’état civil

L’Etat civil du canton de Vaud met à disposition de ses administrés le site internet susmentionné, qui contient toutes les informations utiles pour chaque procédure. Nous invitons donc nos administrés à le consulter autant que souhaité.

Comment ouvrir un dossier auprès de l’Etat civil du canton de Vaud ?

L’Etat civil du canton de Vaud offre la possibilité à ses administrés d’ouvrir des dossiers depuis son site internet directement grâces à des formulaires téléchargeables. Ces formulaires ainsi que la marche à suivre liée sont disponibles sur le site susmentionné, sous la rubrique adéquate (reconnaissance en paternité, mariage, etc.).

Les administrés ont également la possibilité de commander, rapidement et de manière sécurisée, leurs actes d’état civil (https://www.vd.ch/themes/population/etat-civil/commande-dactes/) sur ce site internet.

La plateforme de commande en ligne indique l’utilité de chaque acte et les prérequis pour leur commande.

Comment demander le statut d’un dossier d’état civil en cours ?

Le statut d’un dossier d’état civil peut être demandé par e-mail à l’adresse etat.civil@vd.ch en indiquant, dans l’objet, le numéro de la procédure en cours.

Les projets de l’état civil du canton de Vaud

A ce jour, l’état civil du canton de Vaud ne possède pas de guichets. Il est toutefois dans ses projets d’en ouvrir dans le futur pour favoriser la proximité avec sa population. En attendant, nous invitons les administrés à consulter notre site internet ou à nous envoyer un e- mail avec le numéro de dossier en objet si connu.

PACom (plan d’affectation communal)

Afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et le plan directeur cantonal (PDCn), la Municipalité de Romainmôtier-Envy soumet à l’enquête publique la révision de son plan d’affectation communal conformément à l’article 38 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pendant la période s’étendant du 21 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus.

Les documents soumis à l’enquête publique sont :

le plan d’affectation communal (PACom)
- PACom 1
- PACom 2 ;
le règlement du plan d’affectation communal (RPACom) ;
la planche contenant le plan de détail « Zone centrale 15 LAT – A » et le plan des toitures et le plan fixant les limites des constructions des routes ;
le plan de l‘espace réservé aux eaux ;
les plans de constatation de nature forestière.

La Municipalité met en consultation durant le même délai le rapport explicatif selon l’article 47 OAT et ses annexes (rapport et annexes 1-3, annexe 4, annexe 5) ainsi que les préavis cantonaux.

Parallèlement, la Municipalité soumet à l’enquête publique l’abrogation des plans et règlements suivants :

le plan général d’affectation et son règlement, approuvés le 18 juin 2002 ;
le plan partiel d’affectation « Le Bourg », approuvé le 18 juin 2002 ;
le plan de quartier « Au Fochau », approuvé le 10 février 1997 ;
le plan de quartier « La Bretenause », approuvé le 22 août 1990 ;
le plan de quartier « La Grange du Dîme », approuvé le 14 octobre 1987 ;
le plan d’extension partiel « Pré des Cailles », approuvé le 11 novembre 1982.

Le dossier est déposé au Greffe Municipal où il peut être consulté durant les heures d’ouverture du bureau (lundi de 18h à 19h, mercredi de 9h à 11h, jeudi de 14h à 17h).

Une séance d’information a été réalisée le mardi 25 juin 2024 à 19h00 afin de renseigner les propriétaires et les habitants. La présentation est consultable en cliquant ICI.

Les oppositions et les observations liées au projet sont déposées par écrit au Greffe Municipal ou envoyées à son adresse sous pli recommandé durant le délai d’enquête.

La Municipalité

PECC

“Pour un Vallon vivant “

Le plan Energie Climat Communal est un programme de soutien lancé en 2009. Il actualise et élargit le Concept énergétique des communes vaudoises (CECV). Il propose aux communes un appui technique et financier pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans de climats communaux.

Il a pour objectifs de :

Faciliter la mise en œuvre d’actions pour répondre aux enjeux énergétiques et climatiques dans les communes vaudoises ;
Mettre à disposition des outils pratiques pour toutes les communes vaudoises ;
Subventionner l’accompagnement externe pour les communes sans personnel dédié ;
Positionner le PECC comme fil conducteur pour les décisions communales en matière d’énergie et de climat.

Démarrage du PECC :
La municipalité a donné le mandat de rédaction de son PECC au bureau ABA Partenaires SA qui connaît bien la commune puisqu’il planche déjà sur notre PACom (plan d’affectation communal).

Un des premiers travails importants a été de réaliser un diagnostic et un bilan CO2 communal. Il en resort que :

la moyenne des émissions indirectes à Romainmôtier est de 9,6 tonnes par habitant, contre une moyenne Suisse de 9,5 tonnes par habitant.
la moyenne des émissions indirectes à Romainmôtier est de 4.7 tonnes par habitant, contre une moyenne Suisse de 5,5 tonnes par habitant.

L’objectif de la confédération, pour 2050, est de ne plus avoir d’émission directe et de diminuer les émissions indirectes à 10%.

La deuxième phase de ce PECC a été d’inclure la population dans une participation citoyenne, afin de définir le choix des actions à mener, en organisant des « cafés PECC » ainsi que deux séances avec la population.

La troisième phase a consisté en la rédaction finale d’un dossier PECC qui a été approuvé par le Canton le 10.09.2024. Il est accessible en cliquant ICI. Onze fiches actions ont été retenues, elles se trouvent ICI.

Dès lors que le Canton a validé le projet, il est passé dans la quatrième phase de sa mise en œuvre se déroulant sur 3 ans.

Rétrospective :

- - Mars 2024 : délai supplémentaire demandé au canton pour finaliser le projet
  - Mi-décembre 2023 – début mars 2024 finalisation du dossier par la Municipalité
  - Décembre 2023, restitution des actions retenues
  - Novembre 2023, 2^ème soirée participation citoyenne
    – Choix de 11 actions retenues :
    1) Mettre en place une commission de l’énergie, du climat et de la durabilité
    2) Créer un fonds pour l’énergie, le climat et la durabilité
    3) Favoriser la participation et l’engagement de la population
    4) Réduire, réutiliser et recycler les déchets
    5) Assurer et encourager la conformité et l’efficacité énergétique des bâtiments privés
    6) Assurer l’exemplarité de la commune dans la conception et l’exploitation de ses bâtiments
    7) Sécuriser et améliorer les infrastructures pour les piéton-ne-s et les vélos
    8) Renforcer la biodiversité pour l’adapter aux changements climatiques
    9) Gérer et remettre en eau les cours d’eau en tenant compte des changements climatiques
    10) Prévenir les dangers naturels tout en protégeant la santé de la population face aux situations de crise sanitaire
    11) Garantir l’approvisionnement en eau (potable et arrosage des plantes)
    – Concours de logo avec votation en ligne : celui de Mme Burri Katia a été choisi
    – Le slogan « Pour un Vallon vivant » a été choisi par le groupe de travail (nombre de slogan insuffisant pour ouvrir le vote)
- Novembre 2023, restitution des travaux effectués par le groupe de travail
- Octobre 2023, 3^ème café PECC organisé par la Municipalité
- Septembre 2023, 1^ère soirée d’information et de participation citoyenne
  Présentation faite ce jour-là ICI.
  Constitution d’un groupe de travail (sous l’égide d’un coordinateur)
- Août 2023, 2^ème café PECC organisé par la Municipalité
- Juillet 2023, 1er café PECC organisé par la Municipalité
- Avril 2023, séance de présentation et de démarrage du projet

Pour mémoire : tout ménage et convocation concernant le PECC

Convocation à la Séance d’information à la population du 14.09.2023 au Centre Paroissial

ICI le tout ménage envoyé le 03.10.2023 à la population.

ICI le tout ménage envoyé le 10.11.2023 à la population.

Divers liens utiles

Lien vers le site PECC du Canton de Vaud, pour le site de la commune

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/climat-et-durabilite/plan-energie-et-climat-communal-pecc

Lien pour les fiches à thèmes du PECC édité par le Canton, pour le site de la commune

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/climat-et-durabilite/plan-energie-et-climat-communal-pecc/catalogue-de-fiches-dactions

Cette page sera complétée au fur et à mesure de l’évolution du PECC et de sa mise en pratique durant ses 4 prochaines années.

Police des constructions, zones réservées, PGA

L’aménagement du territoire

L’aménagement du territoire a la charge de coordonner toutes les politiques publiques qui concernent le territoire. Cela consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique. Cette mission incombe au Canton et à l’ensemble des communes.

Les questions d’aménagement portent sur des aspects complexes et interdépendants, parfois contradictoires: gestion de la demande de logements et d’espaces de loisirs, évolution de la mobilité, de l’agriculture, préservation des sites, du patrimoine bâti et du paysage, lutte contre le bruit, accueil d’entreprises, ou encore reconversion d’anciens sites industriels. L’aménagement du territoire doit coordonner ces multiples intérêts afin de proposer un développement harmonieux et durable pour le canton. C’est le Plan directeur cantonal qui fixe le cadre et les principes d’aménagement appliqués dans le territoire vaudois.

L’aménagement du territoire prévoit la séparation stricte des territoires constructibles (en zone à bâtir) et non constructibles (hors zone à bâtir).

Les zones à bâtir sont planifiées par les communes, au moyen de plans d’affectation, et approuvées par le Canton.

Les communes sont ensuite responsables de la police des constructions situées dans les zones à bâtir.

Les constructions sises hors des zones à bâtir sont régies par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et nécessitent une autorisation délivrée par le Canton.

La police des constructions

Autorisations de construire en zone à bâtir – types de procédures :

« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC) »

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

1. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale (art. 68a, al. 2, RLATC).

2. Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation (articles 111 LATC et 72d RLATC).

3. Les travaux soumis à enquête publique (article 103 LATC).

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d’enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l’objet d’une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle et que la dispense constitue une exception.

La Municipalité (appuyée par le Réseau intercommunal des bureaux techniques via le Bureau technique de Vallorbe) se tient à votre disposition afin d’analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre. ICI le formulaire à remplir pour toute demande/annonce de travaux.

Base légale :

Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT)

Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC)

Règlement d’application de la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (RLATC)

Code rural et foncier

Règlements et plans communaux :

Plan général d’affectation (PGA)

Vous trouverez ici les informations relatives au bon fonctionnement de notre Commune: plans, règlements, horaires d’ouverture, formulaires, contacts, etc.

Affaires sociales / Écoles

Écoles

Associations intercommunales

AIVN

AScoVaBaNo

Covano

Autorités: conseil général

Contact

Votations

Autorités: municipalité

Toutes les infos concernant la Municipalité.

Municipalité

Contrôle des habitants

Pour toute annonce de changement d’adresse ou d’arrivée dans la commune.

Cultes / Offices

Déchetterie

Etat civil du canton de Vaud

Jumelage avec Nagaoka

Memento – Infos générales

Naturalisation

PACom (plan d’affectation communal)

PECC

Police des constructions, zones réservées, PGA

L’aménagement du territoire

La police des constructions

Autorisations de construire en zone à bâtir – types de procédures :

Base légale :

Règlements et plans communaux :

Règlements et formulaires communaux

Sécurité publique

Médecin / Santé

Défense incendie

Protection civile

Service des eaux

Services communaux & divers

Toutes les infos concernant le greffe, la bourse, les impôts, la voirie, l’état civil, la préfecture, la police, le garde forestier, le garde pêche, le garde faune…