Afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et le plan directeur cantonal (PDCn), la Municipalité de Romainmôtier-Envy soumet à l’enquête publique la révision de son plan d’affectation communal conformément à l’article 38 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pendant la période s’étendant du 21 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus.
Les documents soumis à l’enquête publique sont :
- le plan d’affectation communal (PACom)
- le règlement du plan d’affectation communal (RPACom) ;
- la planche contenant le plan de détail « Zone centrale 15 LAT – A » et le plan des toitures et le plan fixant les limites des constructions des routes ;
- le plan de l‘espace réservé aux eaux ;
- les plans de constatation de nature forestière.
La Municipalité met en consultation durant le même délai le rapport explicatif selon l’article 47 OAT et ses annexes (rapport et annexes 1-3, annexe 4, annexe 5) ainsi que les préavis cantonaux.
Parallèlement, la Municipalité soumet à l’enquête publique l’abrogation des plans et règlements suivants :
- le plan général d’affectation et son règlement, approuvés le 18 juin 2002 ;
- le plan partiel d’affectation « Le Bourg », approuvé le 18 juin 2002 ;
- le plan de quartier « Au Fochau », approuvé le 10 février 1997 ;
- le plan de quartier « La Bretenause », approuvé le 22 août 1990 ;
- le plan de quartier « La Grange du Dîme », approuvé le 14 octobre 1987 ;
- le plan d’extension partiel « Pré des Cailles », approuvé le 11 novembre 1982.
Le dossier est déposé au Greffe Municipal où il peut être consulté durant les heures d’ouverture du bureau (lundi de 18h à 19h, mercredi de 9h à 11h, jeudi de 14h à 17h).
Une séance d’information a été réalisée le mardi 25 juin 2024 à 19h00 afin de renseigner les propriétaires et les habitants. La présentation est consultable en cliquant ICI.
Les oppositions et les observations liées au projet sont déposées par écrit au Greffe Municipal ou envoyées à son adresse sous pli recommandé durant le délai d’enquête.
La Municipalité