Transmettre une attestation pour les réductions sur la taxe déchets

Certaines personnes produisent plus de déchets sans pouvoir l’éviter, ou ont des moyens limités. La commune leur accorde des kilos gratuits sur la taxe au poids : ces kilos sont déduits de leur facture.

Qui a droit à un rabais ?

Votre situation	Kilos déduits par année
Enfant de 0 à 3 ans	100 kg par enfant
Enfant de 4 à 20 ans	50 kg par enfant
Apprenti ou étudiant	20 kg par personne
Personne au revenu d’insertion (RI) ou adulte en formation	20 kg par personne
Rentier AVS ou AI	20 kg par personne
Incontinence (avec certificat médical)	150 kg par personne

Exemple : avec chf 0.85 le kilo, 100 kg déduits = chf 85 de moins sur votre facture.

Les associations et fondations sans but lucratif ne paient pas la taxe forfaitaire. Les petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de chf 50’000.-) peuvent demander une demi-taxe par écrit.

Comment demander ?

Pour les enfants, vous n’avez rien à faire : le rabais est appliqué automatiquement.

Pour les autres situations, faites la demande chaque année, avant le 31 mars :

Remplissez le formulaire ci-dessous.
Joignez le justificatif (voir la liste).
Le rabais est déduit de votre facture de l’année.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par e-mail à bourse@romainmotier-envy.ch ou l’apporter au guichet.

Justificatifs à joindre

Apprenti ou étudiant : contrat d’apprentissage ou attestation d’études de l’année en cours.
Revenu d’insertion : décision ou attestation du centre social régional (CSR).
Adulte en formation : attestation de l’école ou de l’institution.
Rentier AVS ou AI : décision de rente ou attestation de la caisse.
Incontinence : certificat médical.
Enfants : rien à joindre, le rabais est automatique.

Vos documents sont traités de manière confidentielle et servent uniquement à calculer votre rabais.