Vous voulez construire, transformer, rénover ou démolir ? Annoncez toujours vos travaux à la commune avant de commencer, même les petits travaux. La Municipalité examine chaque demande et détermine la procédure selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), son règlement d’application (RLATC) et le règlement communal sur les constructions.
Comment ça se passe
- Remplissez le formulaire Demande d’annonce de travaux. Ayez sous la main le numéro de parcelle, le numéro ECA du bâtiment et le coût estimé des travaux.
- Joignez un plan de situation qui montre où se trouvent les travaux, et des plans, croquis ou photos avec les mesures.
- Demandez à vos voisins de signer le formulaire. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé.
- Envoyez le tout au Greffe : par e-mail à commune@romainmotier-envy.ch, par courrier à Administration communale, Place du Bourg 7, 1323 Romainmôtier, ou au guichet.
- La Municipalité examine votre demande selon les lois et règlements en vigueur. Elle vous indique, dans les 30 jours, quelle procédure s’applique à vos travaux.
Ne commencez pas les travaux avant d’avoir reçu la réponse de la Municipalité.
Les procédures possibles
- Pas d’autorisation nécessaire (art. 68a RLATC) : pour des travaux de minime importance, par exemple une cabane de jardin jusqu’à 8 m², une pergola non couverte jusqu’à 12 m² ou une clôture jusqu’à 1,20 m. La Municipalité vous le confirme par écrit.
- Autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC) : pour des travaux de minime importance qui ne touchent pas les intérêts des voisins. La Municipalité délivre elle-même l’autorisation, sans dossier cantonal.
- Permis de construire sans enquête publique (procédure CAMAC) : pour des travaux de peu d’importance. Un dossier complet est nécessaire et il passe par le canton, mais le projet n’est pas affiché.
- Permis de construire avec enquête publique : c’est la règle pour tous les autres travaux. Le projet est affiché pendant 30 jours et les voisins peuvent faire opposition.
Plus d’informations : Permis de construire sur le site du canton de Vaud
Après l’autorisation : annoncer l’ouverture du chantier
Quand vous avez reçu l’autorisation ou le permis, annoncez le début des travaux à la commune avant d’ouvrir le chantier :
- Remplissez le formulaire Annonce d’ouverture de chantier. Indiquez notamment la date de début, la durée du chantier et, s’il y en a, les dates de montage de la grue et de l’échafaudage.
- Envoyez-le par e-mail à commune@romainmotier-envy.ch.
Émoluments
| Démarche | Prix |
|---|---|
| Travaux dispensés d’autorisation | Gratuit |
| Permis de construire ou de démolir, avec ou sans mise à l’enquête (autorisation municipale) | CHF 250 + 1 pour mille du coût estimé des travaux, au maximum CHF 20’000 |
| Prolongation d’un permis de construire | CHF 150 |
| Permis retiré, refusé ou abandonné | CHF 100 + la moitié de la taxe du permis, au maximum CHF 5’000 |
S’ajoutent les frais de publication et les frais du bureau technique mandaté par la commune, facturés au prix coûtant. Pour les conseils et les visites, le tarif est de CHF 60 de l’heure. Les émoluments restent dus même si la demande est refusée ou abandonnée. Détail : Règlement des émoluments administratifs
Prendre rendez-vous
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