Commune Administration Départ de la Commune
Départ de la Commune – Annonce PDF Imprimer Email

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard, le jour du départ.

Annonce de départ pour un ressortissant suisse

  • Se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité, ou
  • Adresser une correspondance mentionnant l’identité de toutes les personnes quittant la commune et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité).

Annonce de départ pour un ressortissant étranger

  • Se présenter au guichet muni du passeport national et du permis de séjour de chacun des membres de la famille ou
  • Adresser une correspondance mentionnant l’identité de toutes les personnes quittant la commune et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité).

Changement d'adresse

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer leur changement d'adresse.
  • Se présenter au guichet, muni d'une pièce de légitimation, annoncer la nouvelle adresse complète et la date effective du déménagement, ou
  • Adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes concernées par le changement en indiquant la date effective du déménagement ainsi que la nouvelle adresse (rue, no d'immeuble).

Cette modification est exempte d'émolument.

 
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